Pourquoi un commerçant a-t-il besoin d’un expert immobilier ?
Les commerçants et les entrepreneurs qui investissent dans la pierre sont au centre de nombreux
contentieux opposant les propriétaires et les locataires, les acheteurs et les vendeurs et parfois
les associés entre eux.
Les raisons de faire appel à un expert immobilier
De nombreuses raisons motivent le besoin de mettre en place une expertise immobilière pour commerçant :
Montant de la valeur locative
Les propriétaires sont bien connus pour toujours vouloir augmenter le loyer. Un de leurs atouts est de profiter du déplafonnement pour évaluer le montant de la valeur locative au sens juridique. Si vous ne procédez pas à la saisie d’un expert, c’est le tribunal qui l’imposera.
Montant du droit d’entrée
Il est parfois difficile de trouver comment les droits d’entrée sont calculés par les propriétaires. Une expertise vous permettra donc d’établir un pré contrôle avant de vous engager sur un projet.
Evaluation du fonds de commerce
Il ne reste que très peu d’activités ou d’entreprises dont le fonds de commerce s’évalue en pourcentage du Chiffre d’Affaires. Il est donc nécessaire pour ne pas s’y perdre de faire valoriser le fonds de commerce par un expert reconnu et indépendant.
Evaluation de l’indemnité d’éviction
Votre propriétaire a certaines raisons valables définies par la loi lui permettant de résilier votre bail, notamment pour la démolition de l’immeuble. La contrepartie est qu’il doit vous verser une indemnité d’éviction qui fera l’objet d’un bras de fer devant les tribunaux. Il est donc important d’expertiser avec précision la valeur de cette indemnité.
Contrôle fiscal
Le contrôleur fiscal pourra demander une expertise précise de vos Biens immobiliers ou de la valeur locative du local que vous louez, surtout si vous vous louez les murs à vous même au travers d’une SCI.
Prêt bancaire
Dans le cadre du financement d’un achat, il est parfois nécessaire d’apporter une garantie au banquier, soit sur un Bien que vous détenez, soit sur celui que vous voulez acheter.
Etude de préemption
Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel donne la possibilité au locataire d’un local commercial d’être prioritaire à l’achat. Le propriétaire doit proposer deux fois le Bien au locataire, la première lors de la mise en vente, la seconde lors de la conclusion d’un compromis de vente avec un acheteur. L’expertise donne la visibilité sur la cohérence du prix par rapport au marché.
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