L’expert immobilier judiciaire est agréé par les tribunaux.
L’expert immobilier judiciaire est agréé par les tribunaux
La justice a recours aux compétences des experts immobiliers pour obtenir des éclairages sur des aspects techniques précis de certaines affaires judiciaires. Les conditions de recrutement de l’expert judicaire et le cadre de sa mission sont définis par la loi du 29 juin 1971, modifiée par celle du 11 février 2004.
Conditions d’inscription
L’expert immobilier judiciaire est considéré comme un auxiliaire de justice nommé de façon discrétionnaire par un magistrat. Une période probatoire est réservée aux nouveaux experts et la candidature de ceux déjà inscrits sur la liste est réexaminée tous les cinq ans (réexamen quinquennal).
But et cadre de l’expertise judiciaire
BUT
Le travail de l’expert auprès de la justice est d’éclairer le magistrat sur un point technique de sa compétence, précisé clairement dans la mission qui lui est confiée. Il ne donne aucune appréciation sur l’aspect juridique de l’affaire, il n’en est pas qualifié.
Cette expertise s’inscrit dans la même démarche qu’en matière amiable : l’appréciation des facteurs de la valeur, l’application raisonnée des méthodes d’estimation et le respect du formalisme de la mission
Cadre
La mission de l’expert immobilier judiciaire découle d’une décision de justice (Tribunal de grande instance ou Cour d’Appel) et son exécution est organisée par le Nouveau Code de procédure civile qui en pose les principes :
• La mission doit être réalisée avec conscience, objectivité et impartialité ;
• L’expert doit respecter le délai qui lui est imparti ;
• L’expertise ne doit pas viser la conciliation des parties. Si elles se concilient, la mission n’a plus d’objet.
• Les opérations d’expertise ont un caractère contradictoire et exigent la présence de toutes les parties. L’absence de convocation d’une partie à une opération essentielle a pour conséquence la nullité de l’expertise.
• Le rapport d’expertise n’est pas soumis à un plan particulier, mais il doit être rédigé de façon claire, précise et complète. Les parties peuvent critiquer les conclusions du rapport qui ne lient pas le juge. Le magistrat peut finalement s’en tenir à sa conviction qui peut être contraire aux conclusions de l’expert.
• Le frais et honoraires de l’expert sont soumis aux taxes du juge, après présentation des pièces justifiant l’accomplissement de sa mission et d’un bordereau accompagnant le rapport.