Dans quelles conditions un particulier doit-il faire
appel à un expert immobilier ?
Les principales raisons qui motivent une expertise immobilière pour un particulier
sont le partage de la communauté lors d’un divorce, les problèmes de succession
donation et enfin les problèmes fiscaux. Mais ce ne sont pas les seules raisons de
faire appel à un expert immobilier
Les raisons de faire appel à un expert immobilier
De nombreuses raisons motivent le besoin de mettre en place une expertise immobilière pour un particulier sont le partage de la communauté lors d’un divorce, les problèmes de succession-donation et enfin les problèmes fiscaux.
DIVORCE
La donation et la succession sont imposées suivant différents barèmes en fonction de la personne qui reçoit la donation.
Le seul moyen d’obtenir une garantie vis à vis de l’administration fiscale est d’avoir recours à un expert immobilier qui fourni un rapport d’expertise conforme aux exigences du FISC, ce qui permet aussi de trouver un consensus entre les héritiers sur le montant de la vente.
Donation et succession
À l’issu d’un divorce, souvent les couples se déchirent sur la valeur de leur patrimoine immobilier, que ce soit pour mettre en vente ou pire si un des deux époux souhaite racheter ses parts à l’autre.
Un expert immobilier est la garantie incontestable de rester neutre et ne jamais prendre partie pour l’un ou l’autre des époux dans la fixation des valeurs vénales des Biens.
Contrôle fiscal et déclaration fiscale
Un des contrôles fiscaux les plus récurrents en matière immobilière concerne les déclarations ISF. En effet, beaucoup de propriétaires sous estiment volontairement la valeur, par conséquent la base fiscale, de leur patrimoine immobilier. Les autres raisons.
CALCULER LE montant d’une rente viagère, d’un usufruit ou d’une nu propriété
Dans tous ces cas, le calcul des produits immobiliers est faussé si les bases de valorisation sont inexactes. Pour sécuriser toutes les parties, le notaire a donc besoin d’une valeur vénale précise et fiable pour qu’il puisse calculer le montant de la rente. Il fait appel pour cela à un expert immobilier.
Bilan patrimonial
Dans le cadre d’un bilan patrimonial, il est parfois nécessaire d’expertiser les valeurs locatives et les valeurs vénales des Biens immobiliers du parc pour surveiller ou améliorer la rentabilité. Cette action permet de mieux arbitrer sur les possibilités de cession, de location ou de construction.
Confort d’acquisition
Vous avez eu un coup de cœur sur un Bien immobilier que vous souhaitez acquérir, mais vous avez peur que l’affectif vous entraine à acheter trop cher ? Un expert immobilier vous permettra d’avoir une idée claire sur la valeur vénale du Bien.
Rachat à soi même
Vous souhaitez réaliser un projet immobilier, mais vos liquidités sont toutes immobilisées dans un appartement locatif que vous possédez. La solution est de vendre votre appartement à une SCI pour vous permettre de régénérer un crédit et de libérer vos liquidités. Pour cette opération, votre banquier vous demandera une expertise pour être certain de financer un Bien à sa juste valeur.
Calcul de la valeur des parts d’une SCI
Avant de déterminer la valeur des parts d’une SCI, il faut déterminer la valeur du parc immobilier qui constitue la majorité de l’actif au bilan de la SCI. Ensuite, l’expert appliquera la bonne méthode pour valoriser les parts en fonction du passif.
Apport d’un Bien à une SCI
Il est possible de restructurer son patrimoine en apportant un Bien immobilier à une SCI. Pour ce faire, le commissaire aux apports chargé de cette affaire sera obligé de réaliser une expertise immobilière.
Financement d’un Bien immobilier
Vous souhaitez acquérir un Bien immobilier, appartement ou maison, rien de tel qu’une expertise foncière pour rassurer votre banquier sur votre patrimoine existant ou sur le Bien que vous souhaitez acquérir. Dans certains cas, cette expertise sera demandée par le service engagement de la banque.
Contre expertise
Dans tous les cas de contentieux, une des parties n’est pas forcément d’accord avec les conclusions de l’expert. La partie opposante pourra demander une contre expertise pour éventuellement remettre en cause la première.
Qui peut faire un rapport d'expert immobilier ?
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