La notion locative d’un Bien immobilier
La valeur locative d’un Bien immobilier
La valeur locative de marché correspond au loyer de marché qui s’appréhende comme la contrepartie financière annuelle de l’usage d’un Bien immobilier dans un bail.
Définition
Selon la Charte de l’expertise immobilière, la valeur locative de marché représente le montant pour lequel un Bien pourrait raisonnablement être loué au moment de l’expertise. Tout type de Bien est inclu dans cette définition : maison, appartement, Bien atypique ou exceptionnel, terrain.
Elle correspond au montant que pourrait obtenir un locataire pour disposer de l’usage d’un Bien conformément aux conditions habituelles d’occupation pour la catégorie d’immeuble en question.
Cette valeur valeur est exprimée hors taxes ou TVA et hors charges locatives ou de toute autre nature refacturée au preneur.
Conditions de détermination de la valeur
La détermination de la valeur locative conventionnée nécessite préalablement la réunion de certaines conditions :
- Absence de versement en capital au locataire précédent (droit au bail) ou au propriétaire (droit d’entrée ou pas de porte) parallèlement en sus du loyer ;
- Libre consentement des parties (locataire et propriétaire) ;
- Délai raisonnable pour la négociation précédant la conclusion du contrat de location ;
- Signature d’un contrat à des conditions normales, tenant compte des pratiques en vigueur sur le marché immobilier visé ;
- Présentation préalable du Bien aux conditions du marché, sans réserve, avec des moyens de commercialisation efficaces ;
- Relation saine et équilibrée entre le bailleur et le preneur. Il ne doit exister aucune convenance personnelle entre les parties.
Les dossier de l’expertise immobilière
- Les concepts de valeur
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